Le référentiel établi sous l'autorité du conseiller près la Cour de cassation, Benoit MORNET, favorise une harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels.
Son caractère strictement "indicatif" ne lie pas le Juge mais rassure face aux décisions de justice souvent déconnectées des cas d’espèces.
Les nouvelles modifications se concentrent autour de l'augmentation de indemnités au titre du déficit fonctionnel.
REFERENTIEL MORNET SEPTEMBRE 2020
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